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Règlement n°11/07-UEAC-144-CM-15 du 19 mars 2007 portant création, composition et fonctionnement du Comité de Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC).

Country/Territory
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil, Cultivated plants, Sea, Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Pesticides International organization
Abstract

Le présent règlement crée et fixe les règles de composition et de fonctionnement du Comité de Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC) chargé d’aider les pays membres à établir des mesures phytosanitaires compatibles avec les normes internationales et à leur permettre de se protéger contre les risques découlant de l'importation incontrôlée des produits chimiques et de leur mauvaise utilisation. Les pesticides ayant obtenu une Autorisation de mise sur le marché ou une Autorisation Provisoire de Vente (APV) portent un numéro de série.

Full text
French
Website
www.cemac.int

References - Legislation

Implemented by

Règlement n°09 /12-UEAC-CPAC-CM-23 du 22 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du Comité Inter-Etats des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC).

Legislation | 2012

Keyword: Pesticides, International organization

Source: FAO, FAOLEX