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Règlement n°09/2010/CM UEMOA/ relatif aux relations financières extérieures des états membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Country/Territory
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources, General
Keyword
International trade International organization Transport/storage Fiscal and market measures Legal proceedings/administrative proceedings Minerals Tax/levy Offences/penalties
Abstract

Le présent Règlement régit l’ensemble des relations financières extérieurs des états membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Le Règlement est formée par 21 articles répartis en 6 titres et 8 Annexes: terminologie (I); intermédiation et cession de devises (II); opérations courantes (III); opérations en capital (IV); comptes rendus, responsabilités et sanctions (V); et dispositions finales (VI). D'ailleurs, les annexes portent réglementation sur: des intermediares chargés d'exécuter les opérations financières avec l'étranger (annexe I); procédures particulières d'exécution de certains règlements, telles que le règlement des importations de marchandises, ou des règlements par mouvements de comptes de non-résidents ou de comptes en devises (annexe II); établissement de la balance des paiements (annexe III); controle de la position des établissements de crédit vis-à-vis de l'étranger (annexe IV); importations de caractère particulier dispensées de formalité´s de domiciliation auprès d’un intermédiaire agrée (annexe V); exportations de caractère particulier dispensées de formalité´s de domiciliation auprès d’un intermédiaire agrée (annexe VI); et demande d’autorisation ou déclaration d’investissements ou d’emprunts (annexe VII). L'annexe VIII contient quelques formulaires pour des opérations financières.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com