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Règlement n°002 du 26/4/2018 portant gestion des déchets électroniques au Rwanda.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste non-domestic sources Waste prevention
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent Règlement vise à établir un cadre juridique pour la gestion des déchets électriques et électroniques (tous les équipements électriques et électroniques mis au rebut et éliminés (EEE), qui sont définis comme des équipements dépendant des courants électriques ou des champs électromagnétiques, afin de fonctionner correctement pour la production, le transfert et la mensuration de tels courants et champs) au Rwanda. Ce règlement est mis en place pour la protection de l’environnement et de la santé de l’être humain afin d’éviter ou de réduire les impacts néfastes résultant de la production et de la gestion des déchets électriques et électroniques, et promouvoir l’efficacité des ressources grâce à la réutilisation, au recyclage et aux autres formes de récupération des déchets électroniques, tout en respectant les normes écologiques. Ce règlement s’applique à tout producteur, détaillant, importateur, démonteur, collecteur, transporteur, recycleur, réparateur, ou consommateur en gros impliqué dans la fabrication, assemblage, vente, achat et traitement des équipements électroniques et électriques ou de déchets électroniques au Rwanda. A cet effet, il prévoit le régime d’octroi de licence; les responsabilités du titulaire de licence; les obligations; l’inspection et conformité à ce règlement; les fautes et sanctions administratives; et les dispositions transitoires et finales.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw