Règlement modifiant celui du 22 mars 1989 d'application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 196, p. 215 à 224. Subject Wild species & ecosystems Keyword Cultural heritage Institution Enforcement/compliance Community management Protection of species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce règlement modifie celui du 22 mars 1989 d'application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Les modifications concernent, entre autres, l'article 1a portant sur les Compétences, à savoir le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est compétent pour la protection de la nature et du paysage. Le règlement comprend 11 articles. Full text French