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Règlement modifiant celui du 22 mars 1989 d'application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 196, p. 215 à 224.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Cultural heritage Institution Enforcement/compliance Community management Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce règlement modifie celui du 22 mars 1989 d'application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Les modifications concernent, entre autres, l'article 1a portant sur les Compétences, à savoir le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est compétent pour la protection de la nature et du paysage. Le règlement comprend 11 articles.

Full text
French