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Règlement modifiant celui du 16 juillet 1993 sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1992, p. 173 à 176.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Inspection Standards Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce règlement apporte des modifications au règlement du 16 juillet 1993 sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange. Les modifications concernent, entre autres, l'article 24 portant sur la Surveillance et l'exécution; l'article 26 portant sur les Contrôleurs officiels; l'article 37 portant sur la Mesure de la qualité; l'article 50 portant sur les Infractions et les sanctions. Le règlement comprend 2 articles.

Full text
French