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Règlement ministériel relatif à certaines modalités d'application du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 89, 28 novembre 1997, p. 2704.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Sheep/goats Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine au titre de la campagne 1998 sont à déposer au cours de la période du 5 au 26 janvier 1998 auprès du Service d'Economie rurale. Le règlement comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu