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Règlement ministériel fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation de la pourriture brune de la pomme de terre.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A-nº 4, 29 janvier 1996, p. 33.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Vegetables/legumes International trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce règlement établit que l'introduction de pommes de terre, originaires ou provenant des Pays-Bas, dans le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est interdite. Toutefois, si elles ont été introduites, ce fait doit être signalé par le destinataire de l'envoi au service de la protection des végétaux auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture au plus tard un jour ouvrable avant l'introduction. En outre, toute apparition de symptômes et toute suspicion de symptôme de la pourriture brune de la pomme de terre doivent être signalées immédiatement au susdit service. L'article 3 établit qu'en recourant à des méthodes officiellement reconnues au niveau communautaire, ce service mène des recherches sur les tubercules de pommes de terre originaires du Grand-Duché de Luxembourg, en vue de confirmer l'absence du Pseudomonas solanacearum. Le règlement comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Règlement ministériel modifiant le règlement ministériel du 8 janvier 1996 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation de la pourriture brune de la pomme de terre.

Legislation | Luxembourg | 1996

Keyword: Food quality control/food safety, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX