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Règlement ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication et les plantes des espèces ornementales, fruitières et légumières doivent satisfaire et instituant les mesures d'application.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 111, 19 décembre 1994, p. 2197 à 2230.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Floriculture Fruits/edible nuts Vegetables/legumes Pests/diseases Packaging/labelling Inspection Standards Plant production Plant protection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce règlement établit les fiches des produits comportant une référence aux conditions d'ordre phytosanitaire des produits, les prescriptions concernant l'étiquetage et la fermeture; les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs; les règles des commercialisation. Tous les produits doivent satisfaire aux conditions phytosanitaires pertinents fixées par le règlement du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux. Les produits doivent être, en outre, pratiquement indemnes de maladies et d'organismes nuisibles. Les fournisseurs sont tenus de présenter une demande d'agrément avant de pouvoir exercer leurs activités. Le règlement comprend 15 articles et 3 annexes: Liste des organismes nuisibles et maladies de nature à affecter la qualité des matériels (I); Caractère des variétés et niveaux d'expression (II); Caractère des variétés et leurs niveaux d'expression (IV).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Règlement grand-ducal fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.

Legislation | Luxembourg | 1993

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, International trade, Institution, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX