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Règlement ministériel concernant la création d´un Comité National pour la Protection de l´Environnement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1981
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 67, 9 octobre 1981, p. 1798 à 1800.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Institution EIA
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du règlement susvisé spécifie qu’on entend par protection de l´environnement la protection des hommes, des animaux et des plantes, de leurs biocénoses et biotopes, du sol, de l´eau et de l´air (bruit y compris) contre les atteintes nuisibles et incommodantes. L’article 2 établit qu’il est créé un comité national de la protection de l´environnement. Il a pour mission: a) d´élaborer ou de faire élaborer une évaluation d´impact sur l´environnement, à la demande du Conseil de Gouvernement et préalablement à toute décision de planification, de construction et de modification d´installations fixes pouvant avoir une influence sur l’environnement. Le texte comprend 12 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Règlement ministériel modifiant le règlement ministériel du 29 juin 1981 concernant la Création d´un Comité National pour la Protection de l´Environnement.

Legislation | Luxembourg | 1984

Keyword: Pollution control, Institution, EIA

Source: FAO, FAOLEX