Règlement ministériel concernant la création d´un Comité National pour la Protection de l´Environnement. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1981 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 67, 9 octobre 1981, p. 1798 à 1800. Subject Environment gen. Keyword Pollution control Institution EIA Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er du règlement susvisé spécifie qu’on entend par protection de l´environnement la protection des hommes, des animaux et des plantes, de leurs biocénoses et biotopes, du sol, de l´eau et de l´air (bruit y compris) contre les atteintes nuisibles et incommodantes. L’article 2 établit qu’il est créé un comité national de la protection de l´environnement. Il a pour mission: a) d´élaborer ou de faire élaborer une évaluation d´impact sur l´environnement, à la demande du Conseil de Gouvernement et préalablement à toute décision de planification, de construction et de modification d´installations fixes pouvant avoir une influence sur l’environnement. Le texte comprend 12 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amended by Règlement ministériel modifiant le règlement ministériel du 29 juin 1981 concernant la Création d´un Comité National pour la Protection de l´Environnement. Legislation | Luxembourg | 1984 Keyword: Pollution control, Institution, EIA Source: FAO, FAOLEX