Règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2002 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Institution Noise pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2002. Abstract Le présent règlement institue une commission cantonale de protection contre le bruit. L’article 2 ne fixe les charges comme, par exemple, de formuler des propositions sur les questions importantes dans le domaine du bruit; d'être consultée sur les projets importants d'assainissement du bruit ou de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre du plan de mesures d'assainissement du bruit routier, et de faire des propositions lors de ses révisions. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.ge.ch