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Règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2002 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Institution Noise pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2002.
Abstract

Le présent règlement institue une commission cantonale de protection contre le bruit. L’article 2 ne fixe les charges comme, par exemple, de formuler des propositions sur les questions importantes dans le domaine du bruit; d'être consultée sur les projets importants d'assainissement du bruit ou de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre du plan de mesures d'assainissement du bruit routier, et de faire des propositions lors de ses révisions. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch