Règlement instituant une commission cantonale de la protection des eaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1973 (1994) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Institution Inland waters Freshwater pollution Surface water Groundwater Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1973. Abstract Le présent règlement porte des dispositions relatives à l’institution d’une commission cantonale de la protection des eaux souterraines et superficielles. En particulier, il fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la dite commission. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.ge.ch