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Règlement instituant une commission cantonale de la protection des eaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1973 (1994)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution Inland waters Freshwater pollution Surface water Groundwater Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1973.
Abstract

Le présent règlement porte des dispositions relatives à l’institution d’une commission cantonale de la protection des eaux souterraines et superficielles. En particulier, il fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la dite commission. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch