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Règlement grand-ducal transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activité pertinentes des administrations maritimes.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 81, 22 octobre 1997, p. 2481 à 2485.
Subject
Water
Keyword
Navigation Non-governmental entity Inspection Equipment Certification Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

D'abord sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "navire", "inspections et visites", "certificat", "autorisation", etc. L'article 3 établit que le ministre ne peut agréer que les organismes remplissant les critères fixés en annexe 1 du présent règlement. Lorsqu'un organisme est habilité par le ministre, le Commissaire aux affaires maritimes établit une relations de travail avec cet organisme. Le règlement comprend 12 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.legilux.lu