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Règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 202, 26 septembre 2016, p. 3902 et 3903.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du règlement susvisé établit que le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets, tel qu’il a été modifié par la suite, est abrogé. En outre, le présent règlement complète le règlement du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets par un article 5bis rédigé comme suit: Pour pouvoir accéder au système de transmission électronique des documents de mouvement, les parties concernées doivent passer une convention d’adhésion avec l’Administration de l’environnement qui détermine les modalités d’accès et d’utilisation du système.» Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Legislation | Luxembourg | 2007

Keyword: Pollution control, Waste disposal, Waste management, Transboundary movement of waste, Inspection, Data collection/reporting, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement grand-ducal déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.

Legislation | Luxembourg | 2002

Keyword: Environmental fees/charges, Waste disposal, Waste management

Source: FAO, FAOLEX