Règlement grand-ducal relatif aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 23, 23 avril 1991, p. 498 et 499. Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Fraud Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre en vente, la détention en vue de la vente, la vente e la distribution à titre gratuit des produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs, sont interdites. Les produits visés par le présent règlement sont ceux qui, tout en n'étant pas des denrées alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un étiquetage, un volume, ou une taille tels qu'ils est prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, alors que cette action peut comporter des risques tels que l'étouffement, l'intoxication ou l'obstruction du tube digestif. Ce règlement comprend 4 articles. Full text French