Règlement grand-ducal relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2004 (2005) Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, A-n°64, 30 avril 2004, p. 958 à 961. Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Inspection Hazardous substances Ozone layer Climate change Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement s’applique aux fluides réfrigérants qui contiennent des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (CFC, HCFC) ou qui ont un potentiel de réchauffement de la planète (HFC). Le texte comprend 11 articles comme suit: Objet et champ d’application (1er); Définitions (2); Annexes (3); Fuites (4); Réceptions des installations (5); Révisions des installations (6); Mise hors service (7); Contrôle et surveillance (8); Frais de réception et de révision (9); Transfert électronique (10); Exécution (11). Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.legilux.lu