Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 91, 23 décembre 1996, p. 2820 à 2822..
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Waste disposal Waste management Transboundary movement of waste Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit règlement grand-ducal met en application le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. L’article 1er établit que la division des déchets de l’Administration de l’environnement est l’autorité compétente luxembourgeoise pour la mise en oeuvre du susdit règlement (CEE) n° 259/93. Le présent règlement a pour objet la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Il ne concerne pas le transfert national de déchets, c’est-à-dire le déplacement de déchets d’un point du territoire luxembourgeois à un autre point de ce territoire. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Legislation | Luxembourg | 2002

Keyword: Pollution control, Waste disposal, Waste management, Transboundary movement of waste, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Legislation | Luxembourg | 2007

Keyword: Pollution control, Waste disposal, Waste management, Transboundary movement of waste, Inspection, Data collection/reporting, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX