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Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 44, 11 avril 2003, p. 701et 702.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Less favoured areas Farming Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. Notamment, l’article 6 (5) est complété par l’alinéa suivant: “Si pendant la période de son engagement, l’exploitant agricole change de statut, sa prime est adaptée à son nouveau statut à partir de l’année culturale suivant le changement.”Le texte comprend 6 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

Legislation | Luxembourg | 2002

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Less favoured areas, Farming, Inspection, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX