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Règlement grand-ducal portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 137, 21 juillet 2015, p. 2902 à 2912.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Financing Inspection Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, et notamment ses articles 6, 7, 8 et 40. Notamment, le règlement grand-ducal fixe la part des stocks de sécurité que tout importateur pétrolier doit constituer et maintenir par l’intermédiaire de l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers. Il fixe également les niveaux minima pour les territoires national, régional et européen, les quotes-parts minimales spécifiques pour le territoire régional et pour le territoire national et les dispositions spécifiques pour certains produits pétroliers. Le texte comprend 12 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d’application (Ier); Délégation obligatoire à l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers (II); Niveaux minima de stocks de sécurité par territoire (III); Quotes-parts minimales spécifiques et dispositions spécifiques (IV); Compétences en matière de procédures d’urgence et mesures de sauvegarde(V); Dispositions finales (VI). Cinque annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi relative à l’organisation du marché de produits pétroliers.

Legislation | Luxembourg | 2015

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Hydropower generation, Financing, Legal proceedings/administrative proceedings, Institution, Transport/storage, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX