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Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 64, 18 août 1993, p. 1168 à 1174.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Subsidy/incentive Land-use planning Environmental planning Energy conservation/energy production Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement définit les modalités d'application de la précédente loi. Ainsi donne-t-il des précisions en ce qui concerne notamment: (i) les entreprises considérées comme ayant une influence motrice sur le développement économique, au nombre desquelles figurent celles qui déploient des activités importantes dans le domaine de la protection de l'environnement; (ii) les critères de conformité aux exigences de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement; (iii) les critères de modulation des aides et la possibilité de les accorder cumulativement; (iv) la procédure de demande et d'octroi des différentes catégories d'aide. Le règlement spécifie également les investissements et dépenses éligibles aux aides prévues par la loi. Au titre de la protection de l'environnement, il s'agit en particulier: (i) des coûts d'acquisition de terrains, constructions, équipements, outillages et installations amortissables en plus de trois ans; (ii) des dépenses liées aux études et expertises en rapport avec les investissements de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Sont exclus du bénéfice des aides les frais de premier établissement et les intérêts en rapport avec le financement de l'investissement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Legislation | Luxembourg | 1993 (1997)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental planning, Land-use planning, Soil pollution/quality, Air quality/air pollution, Research, Noise pollution, Energy conservation/energy production, Waste disposal, Waste management, Recycling/reuse, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX