Règlement grand-ducal portant exécution, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CE) N° 2443/96 du Conseil, du 17 décembre 1996, prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine.

Ce règlement prévoie des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine, à savoir une aide est allouée aux producteurs qui ont déclaré des bovins dans leur demande d'indemnité compensatoire introduite en 1996. Ladite aide est octroyée par unité de gros bétail (UGB) de bovins du cheptel total déclaré pour la détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance pension au titre de l'année civile 1997. Le nombre total des UGB éligibles pour l'octroi de l'aide est déterminé par application de l'article 8 du règlement grand-ducal du 15 mai 1995 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles. Il est formé par 3 articles.