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Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 34, 7 avril 1999, p. 886 à 890.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Crops/grasses Agricultural land Agricultural development Farming
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "producteur", "exploitation", "exploitation ou exploitation agricole", "cultures arables", "parcelle agricole", "collecteur ou premier transformateur", "autorité compétente", etc. L'article 4 établit que chaque parcelle agricole faisant l'objet d'une demande de soutien aux producteurs de certaines cultures doit avoir une taille minimale d'au moins 10 ares. Ensuite, le texte porte la réglementation relative au régime général, à savoir le conditions générales de gel des terres, le gel ordinaire, le gel industriel. Les titres III et IV traitent respectivemente le régime simplifié et l'autorité compétente. L'article 20 du titre V spécifie que pour être admis au bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, le producteur introduit la demande de paiement compensatoires contenant toutes informations requises concernant son identification et celle des parcelles agricoles de l'exploitation, notamment les numéros cadastraux, la superficie et l'utilisation. Le règlement est formé par 25 articles divisés en 7 titres

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Repealed by

Réglement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Luxembourg | 2000

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Agricultural land, Agricultural development, Farming

Source: FAO, FAOLEX