Règlement grand-ducal modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Abstract: Le present règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. A l’annexe I du règlement susvisé le numéro courant 7. est supprimé; à l’annexe II du meme règlement: le numéro courant 10.c) est supprimé; le numéro courant 10.d) est supprimé; et le numéro courant 10.h) est supprimé. Le texte comprend 3 articles.
Full text: French
Website: www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Legislation | Luxembourg | 2003

Keyword: EIA, Pollution control, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX