Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Financial agricultural measures Registration Royalties/fees Agricultural land Land consolidation Family farming

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'annexe du susdit règlement du 31 juillet 1987 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Le texte comprend 3 article et 1 annexe portant le prix maxima des biens meubles et immeubles à usage agricole pouvant être pris en considération pour le remboursement des droits d'enregistrement, de transcription et du succession.

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à l'usage agricole.

Legislation | Luxembourg | 1987

Keyword: Financial agricultural measures, Farming, Registration, Royalties/fees, Agricultural land, Land consolidation, Family farming

Source: FAO, FAOLEX