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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 32, 31 mars 1999, p. 771 à 773.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Registration Royalties/fees Agricultural land Land consolidation Family farming Farming
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'annexe du susdit règlement du 31 juillet 1987 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Le texte comprend 3 article et 1 annexe portant le prix maxima des biens meubles et immeubles à usage agricole pouvant être pris en considération pour le remboursement des droits d'enregistrement, de transcription et du succession.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à l'usage agricole.

Legislation | Luxembourg | 1987

Keyword: Financial agricultural measures, Farming, Registration, Royalties/fees, Agricultural land, Land consolidation, Family farming, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX