Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Plant protection Pests/diseases Subsidy/incentive

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux est complété par un paragraphe 4 libellé comme suit: "4. La participation financière de la Commission de l'Union Européenne est réalisée suivant les dispositions prévues par la directive 97/3/CE du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant la directive 77/93/CEE du 21 décembre 1976, concernant les mesures de p

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.

Legislation | Luxembourg | 1993 | Repealed

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, International trade, Institution, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX