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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Plant variety Crops/grasses Certification Packaging/labelling Inspection Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement modifie le règlement du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. Notamment, le texte ajoute le point F à l’article 3 listant les conditions que doivent être respectées au cas d’un examen sous contrôle officiel; on remplace l’article 11 établissant qu’au cours de la procédure de contrôle des variétés et de l’examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous contrôle officiel selon des méthodes appropriées.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

Legislation | Luxembourg | 2002

Keyword: Planting material/seeds, Plant variety, Crops/grasses, Certification, Packaging/labelling, Inspection, Internal trade, Plant production

Source: FAO, FAOLEX