Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal welfare Cattle Standards
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

A l'article 3 du règlement grand-ducal du 4 février 1994 établissant les normes minimales sur la protection des veaux, le paragraphe 3 est modifié comme suit: "Les exploitations neuves ou reconstruites doivent observer les dispositions suivantes: a) aucun veau n'est enfermé dans une case individuelle après l'âge de huit semaines sauf si un vétérinaire certifies que son état de santé ou son comportement exige qu'il soit isolé en vue d'un traitement". En outre, l'annexe du susdit règlement grand-d

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

Legislation | Luxembourg | 1994

Keyword: Animal welfare, Animal production, Cattle, Standards

Source: FAO, FAOLEX