Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Poultry products International trade Certification

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

A l'article 3, sous A, point 6, du règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille, le bout de phrase "ou d'un certificat de salubrité" est supprimé; en outre, à l'article 13 du règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 précité, un deuxième alinéa est ajouté qui prend la teneur suivante: "Sans préjudice des articles 8, 10, 11, 12 et des di

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille.

Legislation | Luxembourg | 1995

Keyword: Food quality control/food safety, Poultry products, Certification, Standards, International trade

Source: FAO, FAOLEX