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Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 29, 15 avril 1994, p. 535 et 536.
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental fees/charges Access-to-information
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement modifie le règlement susvisé du 10 août 1992. Notamment, on modifie l’article 1er concernant les taxes prévues pour les demandes en obtention d’informations.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d'une demande en obtention d'une information relative à l'environnement.

Legislation | Luxembourg | 1992

Keyword: Environmental fees/charges, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX