Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement grand-ducal modifiant le règlement du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalité d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 32, 25 mai 1992, p. 1030.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Tax/levy Offences/penalties Foreign fishing
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La modification concerne le catalogue groupant les contraventions au règlement du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Gran-Duché de Luxembourg et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne. Ce texte comprend 2 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de l´avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part.

Legislation | Luxembourg | 1986

Keyword: Inland fisheries, Tax/levy, Offences/penalties, Foreign fishing

Source: FAO, FAOLEX