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Règlement grand-ducal modifiant l’annexe IV du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électronique.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 223, 7 novembre 2016, pp. 4195.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Waste non-domestic sources Waste management Waste disposal
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le règlement entre en vigueur le 30 avril 2017
Abstract

Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électronique. Notamment, on modifie le point 28 concernant le plomb dans certaines applications. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu