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Règlement grand-ducal introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 228, 8 novembre 2011, p. 3930 et 3933.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Plant variety Crops/grasses Certification Packaging/labelling Inspection Internal trade Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement grand-ducal introduit certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel. Notamment, l’article 2 établit que la commercialisation de mélanges de différents genres, espèces et, le cas échéant, sous-espèces, destinés à la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques est autorisée conformément à l’article 26 et par dérogation à l’article 4, paragraphes 1er et 2, du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification de semences de plantes fourragères. Le texte comprend 15 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

Legislation | Luxembourg | 2002

Keyword: Planting material/seeds, Plant variety, Crops/grasses, Certification, Packaging/labelling, Inspection, Internal trade, Plant production

Source: FAO, FAOLEX