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Règlement grand-ducal fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 100, 28 juillet 1999, p. 1938 à 1942.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Hazardous substances EIA Classification/declassification Environmental standards Monitoring Inspection Offences/penalties Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er août 1999.
Abstract

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de mise en place et d'exploitation des dépôts de gasoil dont la capacité totale s'étend de 300 litres à 20000 litres, y compris ces deux valeurs. Le texte comprend 15 articles comme suit: Objet (art. 1er); Définition (art. 2); Normes applicables (art. 3); Réservoirs (art. 4); Installation des réservoirs aériens (art. 5); Installation des réservoirs souterrains (art. 6); Installation et équipement des tuyauteries (art. 7); Réservoirs mis hors service (art. 8); Contrôles de réception (art. 9); Vérifications et contrôles périodiques (art. 10); Autorités compétentes (art. 11); Sanctions pénales (art. 12); Entrée en vigueur (art. 13); Dispositions transitoires (art. 14); Exécution (art. 15). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.legilux.lu