Règlement grand-ducal fixant les critères objectifs auxquels doivent répondre les producteurs souhaitant bénéficier de l'allocation de quantités de référence supplémentaires de lait en provenance du pool national.

Country/Territory: Luxembourg
Document type: Regulation
Date: 1997
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 17, 25 mars 1997, p. 756 et 757.

Subject: Food & nutrition
Keyword: Milk/dairy products Standards Subsidy/incentive
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Ce règlement grand-ducal du 14 mars 1997 sur l'allocation de quantité de référence supplémentaire de lait est formé par 3 articles. L'article 1er indique les critères objectifs auxquels doit répondre le producteur désirant bénéficier de l'allocation de quantités de référence supplémentaires de lait en provenance du pool national prévu à l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.
Full text: French
Website: www.legilux.lu