Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement grand-ducal fixant les conditions pour la détention de daims destinés à la production de viande.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 48, 3 mai 1999, p. 1170 et 1171.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Ranching/captive breeding Authorization/permit Marking/identification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires peut délivrer une autorisation pour la détention de daims destinés à la production de viande. Cette autorisation est soumise à certaines conditions énumérées à l'article 1er. Par exemple, les animaux doivent être identifiés à l'aide de deux marques auriculaires indélébiles fournies par l'Administration des services vétérinaires ou l'état sanitaire des animaux doit être régulièrement contrôlés par un médecin vétérinaire et au moins deux fois par an. Le règlement est composé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu