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Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 52, 6 juillet 2000, p. 1130 à 1140.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Vegetables/legumes International trade Inspection Plant variety Packaging/labelling Internal trade Certification Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement grand-ducal concerne la production en vue de la commercialistion ainsi que la commercialisation de plants de pommes de terre à l'intérieur de la Communauté. Au sens du présent règlement on entend par "commercialisation" la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de plants de pommes de terre à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non. Ensuite le règlement grand-ducal traite des questions telles que la production, contrôle et certification des plants de pommes de terre et classes communautaires de plants de base de pomme de terre. Le texte est composé par 44 articles et 5 annexes.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2013.

Legislation | Luxembourg | 2013

Keyword: Plant production, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX