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Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne de l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 34, 5 juin 1991, p. 680.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Institution Data collection/reporting Access-to-information
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 2 du susdit règlement établit que le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement est désigné comme «point focal national» prévu par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1210/90. Il coordonne et transmet les informations à fournir au niveau national à l'agence et aux institutions ou organismes faisant partie du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EEC) No. 1210/90 on the establishment of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network

Legislation | European Union | 1990

Keyword: Institution, Data collection/reporting, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX