Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Waste & hazardous substances Keyword Protection of environment Procedural matters Tax/levy Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté fixe les montants respectifs des redevances de traitement. L'arrêté prévoit aussi des réductions pour le demandeur ayant obtenu une confirmation du statut de petite et moyenne entreprise par l'Agence européenne des produits chimiques. Full text French Website legilux.public.lu