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Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Protection of environment Procedural matters Tax/levy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les montants respectifs des redevances de traitement. L'arrêté prévoit aussi des réductions pour le demandeur ayant obtenu une confirmation du statut de petite et moyenne entreprise par l'Agence européenne des produits chimiques.

Full text
French
Website
legilux.public.lu