Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Water Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce règlement reprend, dans le relevé des parcelles joint dans son annexe, les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial. Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial sont maintenues. Toute modification ultérieure fait l'objet d'une autorisation.Le règlement s'occupe aussi de l'aliénation des biens immeubles, bâtis ou non, destinés à sortir du domaine public fluvial. Full text French Website legilux.public.lu