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Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce règlement reprend, dans le relevé des parcelles joint dans son annexe, les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial. Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial sont maintenues. Toute modification ultérieure fait l'objet d'une autorisation.Le règlement s'occupe aussi de l'aliénation des biens immeubles, bâtis ou non, destinés à sortir du domaine public fluvial.

Full text
French
Website
legilux.public.lu