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Règlement grand-ducal du 25 avril 2008 déterminant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Animal welfare Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement fixe les mesures d'application des normes européennes relatives aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bienêtre des animaux. Il crée un organisme chargé de la sécurité et de la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA) et en règlemente la composition et les taches. L'OSQCA est placé sous l'autorité des Ministres ayant respectivement la Santé et l’Agriculture dans leurs attributions.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Repealed by

Règlement grand-ducal du 24 juin 2019 abrogeant le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 déterminant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Legislation | Luxembourg | 2019

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Animal welfare, Institution

Source: FAO, FAOLEX