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Règlement grand-ducal du 1er août 2018 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2018.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 653 du 6 août 2018
Subject
Cultivated plants
Keyword
Procedural matters Vegetables/legumes Plant production Crops/grasses Enforcement/compliance Plant protection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement fixe la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2018. Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants doivent être détruites ou arrachées au plus tard les dates stipulées dans le présent règlement. Les parcelles classées prébase ou base doivent être défanées 4 jours avant la date limite. L'inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement des cultures en question.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre.

Legislation | Luxembourg | 2016

Keyword: Vegetables/legumes, Internal trade, International trade

Source: FAO, FAOLEX