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Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Navigation Tax/levy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce règlement modifie l'article 1er du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial. Il ajoute, à la suite de l’article 1er du même règlement, les articles 1erbis et 1erter concernant, respectivement, le montant de la redevance en cas d’une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial par un club ou une association sportifs et l'exemption du paiement d'une redevance domaniale en cas d'occupation de faible envergure. En suite l'article 2 est modifié et, après le paragraphe 4, est inséré un paragraphe 5 relatif à la non-remboursabilité des redevances.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

Legislation | Luxembourg | 2017

Keyword: Tax/levy, Royalties/fees, Inland waters, Surface water, Coastal zone management, Governance

Source: FAO, FAOLEX