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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 1067 du 18 décembre 2017
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting authorization/permit Hunting/capture Institution Governance Procedural matters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement détermine le mode de fonctionnement du collège des syndics. Le collège des syndics se réunit aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions. Le collège des syndics est convoqué par le président. Celui-ci est tenu de convoquer le collège des syndics à la demande écrite et motivée formée soit par deux syndics, soit par le locataire du droit de chasse. La décision de convoquer le collège des syndics est prise par celui des syndics appelé à remplacer le président en cas d’empêchement de celui-ci, conformément à l’article 25 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, sinon par le ministre ayant la Chasse dans ses attributions. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins deux jours ouvrables avant la date de la réunion. La convocation contient l’ordre du jour. Aucun sujet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Loi relative à la chasse.

Legislation | Luxembourg | 2011

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Hunting rights, Hunting authorization/permit, Hunting gear/hunting methods, Inspection, Transport/storage, International trade, Liability/compensation, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX