Règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Original source Mémorial : A103 Publication : 28/12/1992 Subject Livestock, Fisheries Keyword Drugs Internal trade Authorization/permit Access-to-information Classification/declassification Procedural matters Fish disease Public health Animal health Packaging/labelling Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement concerne la mise sur le marché des médicaments. Plus précisément, le document règlemente autorisation de mise sur le marché ; étiquetage et notice ; publicité ; classification des médicaments ; et catégories spéciales de médicaments. En vue de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament prévue à l'article 3 de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués le responsable de la mise sur le marché introduit une demande auprès du ministre de la Santé. Full text French Website legilux.public.lu References - Legislation Implements Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués. Legislation | Luxembourg | 1983 Keyword: Drugs, Internal trade, Access-to-information, Public health, Fish disease, Animal health, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Amended by Règlement grand-ducal du 11 août 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ainsi que le règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires Legislation | Luxembourg | 1996 Keyword: Drugs, Authorization/permit, Internal trade, Procedural matters, Fish disease, Public health, Animal health Source: FAO, FAOLEX