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Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une installation de collecte des eaux de pluie

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A – N° 68 du 22 mai 2003
Subject
Water
Keyword
Rainwater Subsidy/incentive Sustainable development Policy/planning Water abstraction Freshwater resources management Waterworks
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement concerne l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une installation de collecte des eaux de pluie. Le présent règlement grand-ducal vise à contribuer à une gestion durable des ressources en eau en promouvant l'utilisation de l'eau de pluie à des fins domestiques autres que la consommation humaine ou les soins corporels, notamment l'alimentation des WC en eau de chasse, le nettoyage, le lavage et l'arrosage. Il est créé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place, dans un logement ou dans un ensemble de logements, d'une installation de collecte des eaux de pluie. Au sens du présent règlement on entend par logement une maison unifamiliale ou un appartement servant au logement de personnes. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
legilux.public.lu