Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission écologique. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 9, 17 février 1998, p. 158 et 159. Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Ecological production/organic production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit que la commission écologique prévue à l'article 48 du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, est composée de huit membres. En outre, la commission se réunit sur convocation de son président ou à demande conjointe de quatre de ses membres et les membres, les experts, et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil. Le règlement comprend 6 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Règlement grand-ducal instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel. Legislation | Luxembourg | 1997 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production, Agricultural land, Agricultural development, Crops/grasses, Plant production, Viticulture/oenological practices, Pests/diseases, Plant protection, Pollution control, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX