Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission écologique. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Ecological production/organic production Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'article 1er établit que la commission écologique prévue à l'article 48 du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, est composée de huit membres. En outre, la commission se réunit sur convocation de son président ou à demande conjointe de quatre de ses membres et les membres, les experts, et le secrétaire de la comm Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Règlement grand-ducal instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel. Legislation | Luxembourg | 1997 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production, Agricultural land, Agricultural development, Crops/grasses, Plant production, Viticulture/oenological practices, Pests/diseases, Pollution control, Freshwater quality/freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX