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Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission écologique.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 9, 17 février 1998, p. 158 et 159.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Ecological production/organic production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que la commission écologique prévue à l'article 48 du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, est composée de huit membres. En outre, la commission se réunit sur convocation de son président ou à demande conjointe de quatre de ses membres et les membres, les experts, et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil. Le règlement comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Règlement grand-ducal instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel.

Legislation | Luxembourg | 1997

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production, Agricultural land, Agricultural development, Crops/grasses, Plant production, Viticulture/oenological practices, Pests/diseases, Plant protection, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX