Règlement grand-ducal déterminant les aménagements ou ouvrages pouvant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement naturel.

Subject

Environment gen., Wild species & ecosystems

Keyword

Pollution control EIA Access-to-information Wild fauna Wild flora

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent règlement grand-ducal détermine les aménagements ou ouvrages pouvant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement naturel. L’article 1er établit que dans la zone verte, le ministre ayant l’environnement dans ses attributions est habilité à prescrire au demandeur d’autorisation une évaluation des incidences sur l’environnement naturel pour tout aménagement ou ouvrage tombant sous le champ d’application des articles 5, 6, 7, 8 et 11 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et, qui en raison de son envergure, de ses caractéristiques, de son exploitation et de sa localisation, est de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou de constituer un danger pour la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de l’atmosphère, de la flore, de la faune ou du milieu naturel en général. Le texte comprend 3 articles.

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Legislation | Luxembourg | 2004

Keyword: Pollution control, Special fund, Institution, Inland waters, Ecosystem preservation, Basic legislation, Wild flora, Biodiversity, Policy/planning, Protected area, Management/conservation, Wetlands, Alien species, Subsidy/incentive, Hunting authorization/permit, Non-governmental entity, Protection of habitats, Wild fauna, Classification/declassification, Zoning, Court/tribunal, Cultural heritage, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant le contenu de l’évaluation sommaire et le contenu de l’évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Legislation | Luxembourg | 2019

Keyword: Data collection/reporting, EIA, Protection of environment, Protection of habitats, Public health, Resource/damage valuation

Source: FAO, FAOLEX