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Règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 24,4 mars 2004, p. 362.
Subject
Energy, Environment gen.
Keyword
Renewable energy Subsidy/incentive Energy conservation/energy production Institution Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er de la loi susmentionnée établit que la commission visée à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables est constituée par la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques; 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. La composition et le fonctionnement de la commission sont régis par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant le fonctionnement et la composition de ladite commission spéciale. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

Legislation | Luxembourg | 2004

Keyword: Renewable energy, Subsidy/incentive, Energy conservation/energy production, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Legislation | Luxembourg | 1993 (1997)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental planning, Land-use planning, Soil pollution/quality, Air quality/air pollution, Research, Noise pollution, Energy conservation/energy production, Waste disposal, Waste management, Recycling/reuse, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX