Règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "décharges pour déchets inertes".

L’article 1er établit que le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes», partie graphique et partie écrite, est déclaré obligatoire. On entend par décharge tout site destiné à l’élimination des déchets par leur mise en dépôt sur ou dans la terre. Aux fins de l’application du présent plan directeur sectoriel, peuvent être assimilés aux décharges les remblais de grande envergure à finalité définie. En outre, il est institué une commission de suivi chargée de la mise en oeuvre du pla