Règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "décharges pour déchets inertes". Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 23, 13 février 2006, p. 506 à 551. Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste disposal Waste management Institution Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er établit que le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes», partie graphique et partie écrite, est déclaré obligatoire. On entend par décharge tout site destiné à l’élimination des déchets par leur mise en dépôt sur ou dans la terre. Aux fins de l’application du présent plan directeur sectoriel, peuvent être assimilés aux décharges les remblais de grande envergure à finalité définie. En outre, il est institué une commission de suivi chargée de la mise en oeuvre du plan directeur sectoriel "décharges pour déchets inertes". La commission a pour mission: de suivre l’évolution des quantités de déchets à mettre en décharge; de suivre l’évolution des capacités disponibles pour la mise en décharge des déchets; d’assurer dans les différentes régions la disponibilité en continu de capacités suffisantes pour la mise en décharge de besoin, des nouveaux sites pour l’implantation de décharges selon la procédure de recherche; de faire un rapport annuel concernant la situation relative aux décharges des déchets au ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions et au ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions; de faire, le cas échéant, des propositions concernant la mise à jour du plan directeur sectoriel "décharges pour déchets inertes". Le texte comprend 8 articles et 5 annexes qui font partie intégrante du présent règlement. Full text French Website www.legilux.lu