Règlement grand-ducal concernant l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 21, 12 mars 1999, p. 583 à 587. Subject Livestock Keyword Animal feed/feedstuffs Inspection International trade Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "contrôle officiel dans le domaine de l'alimentation animale", "contrôle documentaire", "contrôle d'identité", "contrôle physique", "produit", "autorité compétente", "autorité compétente", "établissement", etc. L'article 4 établit que les contrôles sont effectués: a) de façon réguliers; b) en cas de soupçon de non-conformité; c) de façon proportionnée à l'objectif poursuivi, et notamment en fonction des risques et de l'expérience acquise. En outre, les contrôles s'effectuent en règle générale sans avertissement préalable. Ensusite, le texte porte la réglementation relative aux importations en provenance des pays tiers, et aux échanges à l'intérieur de la communauté, à savoir: contrôle à l'origine; contrôle à destination; coopération en cas de constat d'infractions; contrôle sur les lieux agricoles. Le règlemente est formé par 20 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implemented by Règlement grand-ducal fixant certaines règles en matière de contrôles de produits provenants de pays tiers et destinés à l'alimentation animale. Legislation | Luxembourg | 2000 Keyword: Animal feed/feedstuffs, International trade, Inspection Source: FAO, FAOLEX Repealed by Règlement grand-ducal fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale. Legislation | Luxembourg | 2002 Keyword: Animal feed/feedstuffs, Inspection, International trade, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX