Règlement grand-ducal concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 124, 16 juillet 2004, p. 1824 à 1834. Subject Food & nutrition, Livestock, Cultivated plants, Waste & hazardous substances Keyword Food quality control/food safety Food additives Inspection Animal feed/feedstuffs Pesticides Pollution control Hazardous substances Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement s’applique à l’inspection et à la vérification du mode d’organisation et des conditions de planification, d’exécution, d’enregistrement et de diffusion des études de laboratoire pour les essais non cliniques effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques (tels que cosmétiques, produits chimiques industriels, médicaments, additifs alimentaires, additifs pour l’alimentation animale, pesticides) et destinés à l’évaluation des effets de ces produits sur l’homme, les animaux et l’environnement. Tout laboratoire d’essai effectuant à des fins réglementaires les essais dont question au paragraphe 1 et déclarant appliquer pour ces essais les bonnes pratiques de laboratoire, est soumis au contrôle de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire. L’article 4 établit que les informations commercialement sensibles et les autres informations confidentielles auxquelles les autorités compétentes ont accès du fait de leurs activités de contrôle de conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ne peuvent être communiquées qu’à la Commission européenne et aux autorités nationales compétentes, ainsi qu’à l’organisme finançant un laboratoire ou une étude et directement concerné par une inspection ou une vérification d’études déterminée. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Directive 2004/9/EC of the European Parliament and of the Council on the inspection and verification of good laboratory practice (GLP) (Codified version). Legislation | European Union | 2004 Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Inspection, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health, Pesticides, Pollution control, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX Repeals Règlement grand-ducal concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Legislation | Luxembourg | 1999 Keyword: Pollution control, Inspection, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX